En réponse à l’arrêté du 5 février 2016 (Arrêté 5 02 2016 ) la SCGP a envoyé un courrier aux signataires de ce texte dont voici les principaux extraits :
En date du 5 février 2016 a été publié au JO un arrêté limitant la pratique de l’acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé.
Cet arrêté pris sans concertation avec les sociétés savantes de gynécologie-obstétrique et de chirurgie gynécologique, pose de nombreux problèmes.
Si effectivement, la pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique nécessite une formation spécifique, elle doit, néanmoins pouvoir être proposée à toutes les femmes en faisant la demande conformément à la loi. La limitation des centres habilités, pourrait induire une discrimination à l’encontre de femmes éloignées des dits centres. Or, il s’agit d’une méthode plébiscitée par les patientes demandeuse d’une contraception définitive.
De plus, la formation est de la responsabilités des universités de médecine et ne saurait se limiter à l’usage d’un simulateur, certes très abouti et ayant fait l’objet d’évaluations scientifiques, mais non encore totalement validé.
De plus, sa pratique a fait l’objet de nombreuses publications et d’évolutions, tant sur ses modalités de réalisation que sur les modalités de contrôle. Ces évolutions sont susceptibles de se poursuivre comme pour tout acte médical, en fonction des données de la recherche clinique et ne sauraient être bloquées par un arrêté dont les fondements scientifiques ne sont pas avérés. Ainsi, le contrôle par échographie 3D est encore insuffisamment évalué.
Après l’épisode du déremboursement, ce nouvel arrêté semble vouloir restreindre le recours à cette méthode sans concertation avec les professionnels pour des raisons dont nous doutons du bienfondé.
La SCGP demande donc l’abrogation de cet arrêté et l’ouverture d’une concertation avec les sociétés savantes.
Le Collège a également réagi face à cet arrêté.
Téléchargez le mot de son Président, le Professeur Bernard Hédon Réaction CNGOF
